Code de la construction et de l'habitation

Article L511-7 du Code de la construction et de l'habitation

Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3

Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-4 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VT)

Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (VD)

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

Sous réserve des compétences dévolues au préfet de police en application du dernier alinéa de l'article L. 143-3 et du dernier alinéa de l'article L. 184-1 du présent code, le maire de Paris exerce les pouvoirs prévus au présent chapitre lorsque l'immeuble menaçant ruine est un bâtiment à usage principal d'habitation, un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire. Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390225&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales </a>est exercé par le préfet de police.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-4

L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2. 
 Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès aux lieux ne peut pas être atteinte.

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 44

Sous réserve des compétences dévolues au préfet de police en application du dernier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824251&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-3 </a>et du VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824253&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-4</a> du présent code, le maire de Paris exerce les pouvoirs prévus au présent chapitre lorsque l'immeuble menaçant ruine est un bâtiment à usage principal d'habitation, un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire. Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390225&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales </a>est exercé par le préfet de police.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (V)

LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 29

<div align='left'>Sous réserve des compétences dévolues au préfet de police en application du dernier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (V)'>L. 123-3 </a>et du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-4 (V)'>L. 123-4</a> du présent code, le maire de Paris exerce les pouvoirs prévus au présent chapitre lorsque l'immeuble menaçant ruine est un bâtiment à usage principal d'habitation, un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire. Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390225&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales </a>est exercé par le préfet de police. </div>

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