Code de la route
Mis à jour le 1 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Titre 1er : Définitions.
Chapitre 1er : Responsabilité pénale.
Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière
Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre 2 : Le conducteur
Livre 3 : Le véhicule
Livre 4 : L'usage des voies
Partie réglementaire
Partie arrêtés
Article L123-4 du Code de la route
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.