Code de la route

Article L130-2 du Code de la route

Code de procédure pénale - art. 16 (V)

Code de la route. - art. L130-1 (V)

Code de la route - art. L23-1 (Ab)

Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Les fonctionnaires mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L130-1 (V)'>l'article L. 130-1</a> ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules. Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 16 (V)'>l'article 16 du code de procédure pénale.</a>

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