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Législation

Code de la route

Mis à jour le 10 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre 1er : Dispositions générales

      • Titre 1er : Définitions.

      • Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.

      • Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière

      • Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation

Article L130-8 du Code de la route

Version modifiée

depuis le 13/06/2003

Version modifiée

depuis le 19/05/2011

Version modifiée

depuis le 19/08/2015

Version

depuis le 01/07/2016

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

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