Code de la route
Mis à jour le 10 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Titre 1er : Définitions.
Titre 2 : Responsabilité
Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre 2 : Le conducteur
Livre 3 : Le véhicule
Livre 4 : L'usage des voies
Partie réglementaire
Partie arrêtés
Article L130-10 du Code de la route
I. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.