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Législation

Code de la route

Mis à jour le 1 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre 2 : Le conducteur

      • Titre 3 : Comportement du conducteur

        • Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident.

        • Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes.

        • Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier.

        • Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.

        • Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

        • Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route

Article L231-3 du Code de la route

Version modifiée

depuis le 01/06/2001

Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

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Anciens textes
  • Code de la route - art. L11-1 (Ab)
  • Code de la route L11-1 (al. 1 et 2)

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