Code de la route

Article L235-5 du Code de la route

Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V)

LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83

Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)

Code de la route. - art. L235-2

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841074&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 235-2</a>, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028990967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)'>l'article 61-1</a> du code de procédure pénale.

LOI n°2011-392
 du 14 avril 2011 - art. 15

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841074&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 235-2</a>, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.

Directive 97-66 CEE 1997-12-15

Règlement CE 1103/97 1997-06-17

Règlement CE 974/98 1998-05-03

Code pénal - art. 221-6 (M)

Code pénal - art. 222-19 (M)

Code de la route. - art. L235-1 (M)

Code de la route. - art. L235-3 (M)

Code de la route. - art. L235-4 (V)

Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Loi 2003-87 2003-02-03 art. 1 2° JORF 4 février 2003

Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V) JORF 13 juin 2003

I. - Les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal sont portées au double en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code. Les peines prévues à l'article 222-19 du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues auxdits articles L. 235-1 et L. 235-3. II. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal encourt les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4 du présent code. III. - Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus.

Article L235-5 du Code de la route

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