Code de la route

Article L321-4 du Code de la route

Code pénal - art. 121-2

Code pénal - art. 131-38

Code pénal - art. 131-39

Code de la route. - art. L321-1

Code de la route. - art. L321-4 (V)

LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 125

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code pénal - art. 131-38 (M)

Code pénal - art. 131-39 (MMN)

Code de la route. - art. L321-1 (M)

Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 11 (V) JORF 6 janvier 2006

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 du présent code. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Article L321-4 du Code de la route

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