Code de la route

Article L326-1 du Code de la route

Rapport du  - art., v. init.

DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)

Code de la route. - art. L326-4 (VD)

Code de la route. - art. L326-5 (VD)

Loi 72-1097 1972-12-11 art. 1 (al. 1 et 4), art. 6

Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 6 (Ab)

Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 1 (Ab)

Loi 85-695 1985-07-11 art. 32 IV

Ordonnance n°2008-507
 du 30 mai 2008 - art. 10

Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 1° JORF 13 juin 2003

Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Ont la qualité d'expert en automobile : 1° Les personnes ayant satisfait à un examen théorique et pratique dans des conditions déterminées par décret ; 2° Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de cette qualité par l'autorité administrative compétente à condition d'en avoir fait la demande avant le 13 juillet 1986 et de remplir les conditions requises au 31 décembre 1977.

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