LĂ©gislation

Code de la route

Mis Ă  jour le 30 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie lĂ©gislative

    • Livre 3 : Le vĂ©hicule

      • Titre 2 : Dispositions administratives

        • Chapitre 1er : RĂ©ception et homologation.

        • Chapitre 2 : Immatriculation.

        • Chapitre 3 : ContrĂŽle technique.

        • Chapitre 4 : Assurance.

        • Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourriĂšre.

        • Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

        • Chapitre 7 : VĂ©hicules endommagĂ©s.

        • Chapitre 8 : Messages promotionnels

        • Chapitre 9 : Surveillance du marchĂ© des vĂ©hicules Ă  moteur

          • Section 1 : Dispositions gĂ©nĂ©rales

          • Section 2 : Habilitations

          • Section 4 : ProcĂ©dure, mesures et sanctions consĂ©cutives aux contrĂŽles de conformitĂ©

            • Sous-section 1 : Notification de la non-conformitĂ© par l'autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ©

            • Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives

            • Sous-section 3 : Transaction

            • Sous-section 4 : Sanctions pĂ©nales

          • Section 5 : ModalitĂ©s d'application

      • Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives Ă  la circulation des vĂ©hicules.

Article L329-44 du Code de la route

Les amendes et les astreintes prĂ©vues par le prĂ©sent chapitre bĂ©nĂ©ficient d'un privilĂšge de mĂȘme rang que celui prĂ©vu Ă  l'article 1920 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Il est procĂ©dĂ© Ă  leur recouvrement comme en matiĂšre de crĂ©ances de l'Etat Ă©trangĂšres Ă  l'impĂŽt et au domaine.

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs devant le juge administratif n'a pas de caractÚre suspensif.