Code de la route
Mis Ă jour le 30 janvier 2025
Livre 1er : Dispositions générales
Livre 2 : Le conducteur
Titre 1er : Dispositions techniques
Chapitre 1er : RĂ©ception et homologation.
Chapitre 2 : Immatriculation.
Chapitre 3 : ContrĂŽle technique.
Chapitre 4 : Assurance.
Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourriĂšre.
Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
Chapitre 7 : Véhicules endommagés.
Chapitre 8 : Messages promotionnels
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Habilitations
Section 3 : Pouvoirs d'enquĂȘte pour le contrĂŽle de la conformitĂ© des produits
Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
Sous-section 3 : Transaction
Sous-section 4 : Sanctions pénales
Section 5 : Modalités d'application
Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Titre 4 : Dispositions relatives Ă l'outre-mer
Livre 4 : L'usage des voies
Partie réglementaire
Partie arrĂȘtĂ©s
Article L329-44 du Code de la route
Les amendes et les astreintes prĂ©vues par le prĂ©sent chapitre bĂ©nĂ©ficient d'un privilĂšge de mĂȘme rang que celui prĂ©vu Ă l'article 1920 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Il est procĂ©dĂ© Ă leur recouvrement comme en matiĂšre de crĂ©ances de l'Etat Ă©trangĂšres Ă l'impĂŽt et au domaine.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs devant le juge administratif n'a pas de caractÚre suspensif.