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Législation

Code de la route

Mis à jour le 1 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre 4 : L'usage des voies

      • Titre 1er : Dispositions générales

        • Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.

        • Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons.

        • Chapitre 3 : Vitesse.

        • Chapitre 4 : Croisement et dépassement.

        • Chapitre 5 : Intersections et priorité de passage.

        • Chapitre 6 : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation.

        • Chapitre 7 : Arrêt et stationnement.

        • Chapitre 8 : Publicité et préenseignes.

        • Chapitre 9 : Péages

      • Titre 2 : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.

Article L411-1 du Code de la route

Version modifiée

depuis le 13/06/2003

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales.

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