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Législation

Code de la route

Mis à jour le 1 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre 4 : L'usage des voies

      • Titre 1er : Dispositions générales

        • Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.

        • Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons.

        • Chapitre 3 : Vitesse.

        • Chapitre 4 : Croisement et dépassement.

        • Chapitre 5 : Intersections et priorité de passage.

        • Chapitre 6 : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation.

        • Chapitre 7 : Arrêt et stationnement.

        • Chapitre 8 : Publicité et préenseignes.

        • Chapitre 9 : Péages

      • Titre 2 : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.

Article L413-4 du Code de la route

Version

depuis le 13/06/2003

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 413-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 413-2 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

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