Code de la route
Mis à jour le 2 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Titre Ier : Définitions.
Titre II : Responsabilité.
Titre III : Recherche et constatation des infractions.
Titre III bis : Conseil national de la sécurité routière
Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Livre II : Le conducteur.
Livre III : Le véhicule.
Livre IV : L'usage des voies.
Partie arrêtés
Article R142-6 du Code de la route
Pour l'application de l'article R. 130-10 : a) Le 4° est ainsi rédigé : "4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal" b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
Anciens textes
- Décret 93-301 1993-03-08 art. 3
- Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 3 (Ab)
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