Code de la route

Article R235-2 du Code de la route

Décret 2001-751 2001-08-27 art. 7 : application à Mayotte

Code de la route. - art. L235-2 (M)

Code de la route. - art. R245-2 (V)

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Décret 2003-293 2003-03-31 art. 5 I, II JORF 1er avril 2003

Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 1er avril 2003

Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.

Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 1 () JORF 28 août 2001 en vigueur le 1er octobre 2001

Le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et le cas échéant des analyses et examens précités doit être le plus court possible.

Article R235-2 du Code de la route

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