Code de la route

Article R235-10 du Code de la route

Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 4 (V)

Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 10 (Ab)

Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 9 (V)

Code de la route. - art. R235-11 (V)

Code de la route. - art. R235-12 (VD)

Code de la route. - art. R235-4

Code de la route. - art. R242-7 (V)

Code de la route. - art. R244-2 (V)

Code de la route. - art. R245-2 (V)

Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1

Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elles le sont dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841530&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-4.</a>

Décret n°2012-597
 du 27 avril 2012 - art. 5

La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté au prélèvement biologique.

Décret 2001-751 2001-08-27 art. 7 : application à Mayotte

Code de la route. - art. R235-4 (M)

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Décret 2003-293 2003-03-31 art. 5 I, IX JORF 1er avril 2003

Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 1er avril 2003

La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté au prélèvement biologique.

Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 1 () JORF 28 août 2001 en vigueur le 1er octobre 2001

La recherche et le dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, la recherche des médicaments psychoactifs sont pratiqués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté au prélèvement biologique.

Article R235-10 du Code de la route

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