Code de la route
Mis à jour le 9 août 2025
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Titre II : Permis de conduire.
Titre III : Comportement du conducteur.
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie française.
Chapitre V : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Livre III : Le véhicule.
Livre IV : L'usage des voies.
Partie arrêtés
Article R242-3 du Code de la route
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ;
2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4, R. 221-10 et R. 233-1 ;
3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, D. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ;
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20, après les mots :
" départements d'outre-mer ", il est ajouté les mots : " et à Mayotte. "
Anciens textes
- Décret 93-301 1993-03-08 art. 3, art. 4, art. 9
- Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 3 (Ab)
- Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 4 (Ab)
- Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 9 (Ab)
- Code de la route. - art. R321-4 (V)
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