Code de la route

Article R242-7 du Code de la route

Code de la route. - art. R235-10

Code de la route. - art. R235-11

Code de la route. - art. R235-12

Code de la route. - art. R235-13

Code de la route. - art. R235-4

Code de la route. - art. R235-5

Code de la route. - art. R235-6

Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 - art. 2

I. - (Abrogé)II. - Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté :- les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 ;- les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.III. - Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 est ainsi rédigé :Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte.

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V)

Code de la route. - art. R235-10 (M)

Code de la route. - art. R235-11 (M)

Code de la route. - art. R235-12 (M)

Code de la route. - art. R235-13 (M)

Code de la route. - art. R235-4 (M)

Code de la route. - art. R235-5 (M)

Code de la route. - art. R235-6 (M)

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 2 () JORF 28 août 2001 en vigueur le 1er octobre 2001

I. - Pour l'application de l'article R. 235-5 à Mayotte, les mots : "tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique" sont supprimés. II. - Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté : - les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 ; - les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs. III. - Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 est ainsi rédigé : Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte.

Article R242-7 du Code de la route

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