Code de la route

Article R245-2 du Code de la route

Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 13 (V)

Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 16-1 (Ab)

Décret n°2003-293 du 31 mars 2003

Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Décret n°2013-9  du 3 janvier 2013 - art. 4, v. init.

Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1, v. init.

Décret n°2016-1152 du 24 août 2016

Décret n°2017-248 du 27 février 2017

Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019

Décret n°2024-528 du 10 juin 2024

Code de la route. - art. R213-3 (V)

Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 14

Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='justify'>R. 235-1</td><td align='justify'>résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067101&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1152 du 24 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 235-2</td><td align='justify'>résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000421143&categorieLien=cid'>décret n° 2003-293 du 31 mars 2003</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 235-3</td><td align='justify'>résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025083522&categorieLien=cid'>décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 235-4</td><td align='justify'>résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067101&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1152 du 24 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 235-5</td><td align='justify'>résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067101&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1152 du 24 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 235-6</td><td align='justify'>résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049689998&categorieLien=cid'>décret n° 2024-528 du 10 juin 2024</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 235-7</td><td align='justify'>résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067101&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1152 du 24 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 235-8</td><td align='justify'>résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067101&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1152 du 24 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 235-9</td><td align='justify'>résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067101&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1152 du 24 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 235-10</td><td align='justify'>résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067101&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1152 du 24 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 235-11</td><td align='justify'>résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039446894&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 235-12</td><td align='justify'>résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034097238&categorieLien=cid'>décret n° 2017-248 du 27 février 2017</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 235-13</td><td align='justify'>résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000421143&categorieLien=cid'>décret n° 2003-293 du 31 mars 2003</a></td></tr></tbody></table></center>

Code de procédure pénale - art. 156

Code de procédure pénale - art. 60

Code de procédure pénale - art. 77-1

Code de procédure pénale - art. R110

Code de procédure pénale - art. R111

Code de procédure pénale - art. R118

Code de la route. - art. R235-1

Code de la route. - art. R235-10

Code de la route. - art. R235-11

Code de la route. - art. R235-12

Code de la route. - art. R235-13

Code de la route. - art. R235-2

Code de la route. - art. R235-3

Code de la route. - art. R235-4

Code de la route. - art. R235-5

Code de la route. - art. R235-6

Code de la route. - art. R235-7

Code de la route. - art. R235-8

Code de la route. - art. R235-9

Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 - art. 5

Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <center><table border='1'><tbody><tr><th> 
			DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th> 
			DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='justify'> 
			R. 235-1</td><td align='justify'> 
			résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016</td></tr><tr><td align='justify'> 
			R. 235-2</td><td align='justify'> 
			résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003</td></tr><tr><td align='justify'> 
			R. 235-3</td><td align='justify'> 
			résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> 
			R. 235-4</td><td align='justify'> 
			résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016</td></tr><tr><td align='justify'> 
			R. 235-5</td><td align='justify'> 
			résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016</td></tr><tr><td align='justify'> 
			R. 235-6</td><td align='justify'> 
			résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016</td></tr><tr><td align='justify'> 
			R. 235-7</td><td align='justify'> 
			résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016</td></tr><tr><td align='justify'> 
			R. 235-8</td><td align='justify'> 
			résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016</td></tr><tr><td align='justify'> 
			R. 235-9</td><td align='justify'> 
			résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016</td></tr><tr><td align='justify'> 
			R. 235-10</td><td align='justify'> 
			résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016</td></tr><tr><td align='justify'> 
			R. 235-11</td><td align='justify'> 
			résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> 
			R. 235-12</td><td align='justify'> 
			résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017</td></tr><tr><td align='justify'> 
			R. 235-13</td><td align='justify'> 
			résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003</td></tr></tbody></table></center>

Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 8 (V)

Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante : " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841524&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-1</a>-En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et, le cas échéant, des analyses et examens précités doit être le plus court possible. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841526&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-2</a>-Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841528&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-3</a>.-Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire. Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841530&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-4</a>.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également pris par le ministre de la justice, par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé de l'outre-mer. " Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841532&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-5</a>-Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes : "-examen clinique ; "-prélèvement biologique ; "-recherche et dosage des stupéfiants. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841534&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-6</a>-L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions. " Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841536&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-7</a>-Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841538&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-8</a>-En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin légiste au cours de l'autopsie judiciaire. " Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841540&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-9</a>-L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et scientifique. " Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841542&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-10</a>-La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté au prélèvement biologique. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841544&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-11</a>-Le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575046&dateTexte=&categorieLien=cid'>60</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575137&dateTexte=&categorieLien=cid'>77-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575745&dateTexte=&categorieLien=cid'>156 </a>du code de procédure pénale. " De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule. " En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10. " La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les conditions mentionnées à l'article R. 235-10. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841546&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-12</a>-Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517990&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 110</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517991&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 111 </a>et R. 117 du code de procédure pénale. " Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en application des dispositions de l'article R. 235-6, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte. " Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 118 du code de procédure pénale. " Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841548&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-13</a>-Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. " Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale. "

Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante : " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841524&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-1</a>-En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et, le cas échéant, des analyses et examens précités doit être le plus court possible. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841526&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-2</a>-Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841528&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-3</a>.-Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire. Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841530&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-4</a>.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également pris par le ministre de la justice, par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé de l'outre-mer. " Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841532&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-5</a>-Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes : "-examen clinique ; "-prélèvement biologique ; "-recherche et dosage des stupéfiants. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841534&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-6</a>-L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions. " Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841536&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-7</a>-Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841538&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-8</a>-En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin légiste au cours de l'autopsie judiciaire. " Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841540&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-9</a>-L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et scientifique. " Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841542&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-10</a>-La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté au prélèvement biologique. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841544&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-11</a>-Le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575046&dateTexte=&categorieLien=cid'>60</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575137&dateTexte=&categorieLien=cid'>77-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575745&dateTexte=&categorieLien=cid'>156 </a>du code de procédure pénale. " De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule. " En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10. " La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les conditions mentionnées à l'article R. 235-10. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841546&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-12</a>-Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517990&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 110</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517991&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 111 </a>et R. 117 du code de procédure pénale. " Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en application des dispositions de l'article R. 235-6, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte. " Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs sont fixés par référence aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518007&dateTexte=&categorieLien=cid'>10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure pénale</a>. " Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841548&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235-13</a>-Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. " Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale. "

Code de procédure pénale - art. 156 (M)

Code de procédure pénale - art. 60 (M)

Code de procédure pénale - art. 77-1 (M)

Code de procédure pénale - art. R110 (V)

Code de procédure pénale - art. R111 (V)

Code de procédure pénale - art. R117 (V)

Code de procédure pénale - art. R118 (M)

Code de la route. - art. R235-1 (V)

Code de la route. - art. R235-10 (V)

Code de la route. - art. R235-11 (V)

Code de la route. - art. R235-12 (V)

Code de la route. - art. R235-13 (V)

Code de la route. - art. R235-2 (V)

Code de la route. - art. R235-3 (V)

Code de la route. - art. R235-4 (V)

Code de la route. - art. R235-5 (V)

Code de la route. - art. R235-6 (V)

Code de la route. - art. R235-7 (V)

Code de la route. - art. R235-8 (V)

Code de la route. - art. R235-9 (V)

Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013 - art. 4

Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante : " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R235-1 (V)'>R. 235-1</a>-En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et, le cas échéant, des analyses et examens précités doit être le plus court possible. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R235-2 (V)'>R. 235-2</a>-Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R235-3 (V)'>R. 235-3</a>.-Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire. Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R235-4 (V)'>R. 235-4</a>.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également pris par le ministre de la justice, par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé de l'outre-mer. " Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R235-5 (V)'>R. 235-5</a>-Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes : "-examen clinique ; "-prélèvement biologique ; "-recherche et dosage des stupéfiants. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R235-6 (V)'>R. 235-6</a>-L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions. " Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R235-7 (V)'>R. 235-7</a>-Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R235-8 (V)'>R. 235-8</a>-En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin légiste au cours de l'autopsie judiciaire. " Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R235-9 (V)'>R. 235-9</a>-L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et scientifique. " Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R235-10 (V)'>R. 235-10</a>-La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. " Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté au prélèvement biologique. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R235-11 (V)'>R. 235-11</a>-Le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 60 (M)'>60</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 77-1 (M)'>77-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 156 (M)'>156 </a>du code de procédure pénale. " De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule. " En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10. " La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les conditions mentionnées à l'article R. 235-10. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R235-12 (V)'>R. 235-12</a>-Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R110 (V)'>R. 110</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R111 (V)'>R. 111 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R117 (V)'>R. 117</a> (1°, c et e) du code de procédure pénale, dans leurs versions applicables localement tirées des articles R. 317 et R. 321 de ce même code. " Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en application des dispositions de l'article R. 235-6, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte. " Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs sont fixés par référence aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R118 (M)'>10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure pénale</a>. " Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires. " Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R235-13 (V)'>R. 235-13</a>-Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. " Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale. "

Code de la route.

Code de la route. - art. L235-2

Code des débits de boissons R235-6

Décret n°2012-597
 du 27 avril 2012 - art. 5

Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :"Art. R. 235-1 - En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et, le cas échéant, des analyses et examens précités doit être le plus court possible."Art. R. 235-2 - Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles."Art. R. 235-3 - Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage."Art. R. 235-4 - Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats."Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire mentionné à l'article R. 235-3."Art. R. 235-5 - Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes :"- examen clinique ;"- prélèvement biologique ;"- recherche et dosage des stupéfiants."Art. R. 235-6 - L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions."Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé."Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique."Art. R. 235-7 - Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire."Art. R. 235-8 - En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin légiste au cours de l'autopsie judiciaire."Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé."Art. R. 235-9 - L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et scientifique."Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé."Art. R. 235-10 - La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé."Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté au prélèvement biologique."Art. R. 235-11 - Le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale."De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule."En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10."La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les conditions mentionnées à l'article R. 235-10."Art. R. 235-12 - Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 (1°, c et e) du code de procédure pénale, dans leurs versions applicables localement tirées des articles R. 317 et R. 321 de ce même code."Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en application des dispositions de l'article R. 235-6 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte."Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs sont fixés par référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure pénale."Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget."Art. R. 235-13 - Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police."Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale."

Code de la route R235-1 à R235-13, L235-2, R235-3, R235-7, R235-4, R235-10

Code de la route. - art. L235-2 (M)

Code de la route. - art. R235-10 (M)

Code de la route. - art. R235-3 (M)

Code de la route. - art. R235-4 (M)

Code de la route. - art. R235-7 (M)

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 - art. 4 () JORF 18 novembre 2007

Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante : "Art. R. 235-1 - En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et, le cas échéant, des analyses et examens précités doit être le plus court possible. "Art. R. 235-2 - Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles. "Art. R. 235-3 - Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage. "Art. R. 235-4 - Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats. "Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire mentionné à l'article R. 235-3. "Art. R. 235-5 - Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes : "- examen clinique ; "- prélèvement biologique ; "- recherche et dosage des stupéfiants. "Art. R. 235-6 - L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions. "Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. "Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique. "Art. R. 235-7 - Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire. "Art. R. 235-8 - En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin légiste au cours de l'autopsie judiciaire. "Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. "Art. R. 235-9 - L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et scientifique. "Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. "Art. R. 235-10 - La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. "Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté au prélèvement biologique. "Art. R. 235-11 - Le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale. "De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule. "En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10. "La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les conditions mentionnées à l'article R. 235-10. "Art. R. 235-12 - Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 (1°, c et e) du code de procédure pénale, dans leurs versions applicables localement tirées des articles R. 317 et R. 321 de ce même code. "Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en application des dispositions de l'article R. 235-6 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte. "Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs sont fixés par référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure pénale. "Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. "Art. R. 235-13 - Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. "Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale."

Code de la route

Article R245-2 du Code de la route

Ancien texte

Voir la source officielle

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION
R. 235-1	résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
R. 235-2	résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
R. 235-3	résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012
R. 235-4	résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
R. 235-5	résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
R. 235-6	résultant du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024
R. 235-7	résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
R. 235-8	résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
R. 235-9	résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
R. 235-10	résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
R. 235-11	résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019
R. 235-12	résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017
R. 235-13	résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003