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Législation

Code de la route

Mis à jour le 9 août 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre IV : L'usage des voies.

      • Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.

        • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

        • Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article R442-4 du Code de la route

Version modifiée

depuis le 01/06/2001

Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les articles R. 411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.

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Anciens textes
  • Décret 93-301 1993-03-08 art. 6
  • Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 6 (Ab)

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