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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural

        • Chapitre II : Aménagement rural

          • Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier

          • Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

          • Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural

            • Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional.

            • Sous-section 2 : Les offices de Corse.

          • Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.

          • Section 5 : Sociétés d'investissement pour le développement rural.

        • Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L112-11 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 12/12/1992

Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office du développement agricole et rural de Corse est chargé, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la mise en oeuvre d'actions tendant au développement de l'agriculture et à l'équipement du milieu rural.

L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses délibérations.

La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse.

L'office du développement agricole et rural de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions.

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Ancien texte

Loi 91-428 1991-05-13 art. 65

https://www.legifrance.gouv.fr

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