Code rural et de la pêche maritime

Article L121-2 du Code rural et de la pêche maritime

Code général des collectivités territoriales - art. L5223-3 (V)

Code rural - art. L123-24

Code rural - art. L124-3

Code rural - art. L183-3 (VD)

Code rural - art. R123-31 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L121-13 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R121-1 (VD)

Code rural 2

Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992

LOI n°2013-403
 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier : 1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ; 2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581858&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-3</a>. Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581824&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-24</a>, la constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

Code rural - art. L123-24 (V)

Code rural - art. L124-3 (V)

Loi 92-1283 1992-12-11

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 83 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le conseil général peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier : 1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ; 2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L124-3 (V)'>L. 124-3</a>. Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-24 (V)'>L. 123-24</a>, la constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

Code rural L123-24

Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Le préfet peut instituer une commission communale d'aménagement foncier, après avis du conseil général, lorsque l'utilité d'un aménagement foncier lui est signalée, notamment par le conseil municipal ou par des propriétaires ou des exploitants de la commune. L'institution d'une commission communale d'aménagement foncier est de droit : 1° Si le conseil général le demande ; 2° En cas de mise en oeuvre de l'article L. 123-24 ; 3° En zone de montagne, lorsqu'elle est demandée à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan d'occupation des sols et, dans les mêmes conditions, dans les zones définies par décret après avis de la commission départementale d'aménagement foncier et accord du conseil général ; 4° Après avis du conseil municipal de la commune, lorsque le programme d'une charte intercommunale d'aménagement et de développement approuvé a prévu la mise en oeuvre d'une opération d'aménagement foncier.

Code rural et de la pêche maritime

Article L121-2 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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