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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre II : Aménagement foncier rural

        • Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier

          • Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.

          • Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.

          • Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.

          • Section 4 : Dispositions particulières

            • Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.

            • Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.

            • Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.

            • Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole.

          • Section 5 : Dispositions d'application.

        • Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

        • Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L123-28 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 12/12/1992

Version

depuis le 01/01/2006

La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux projets futurs à réaliser.

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Ancien texte

Ordonnance 67-809 1967-09-22 art. 1 al. 3

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