Code rural et de la pêche maritime

Article L123-21 du Code rural et de la pêche maritime

Code forestier (nouveau) - art. L342-1 (V)

Code rural - art. L126-1

Code rural - art. R123-26 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R123-25 (V)

Code rural ancien - art. 19 al. 4 (Ab)

Code rural ancien - art. 20 al. 3 (Ab)

Code rural ancien - art. 21 al. 2 (Ab)

Code rural ancien - art. 23 (Ab)

Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992

LOI n°2013-403
 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil départemental la délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres forestières. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut proposer les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 126-1</a> qui lui paraissent nécessaires.

Code rural - art. L126-1 (V)

Loi 92-1283 1992-12-11

Loi 2005-157 2005-02-23 art. 87 A I, X JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil général la délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres forestières. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut proposer les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L126-1 (V)'>L. 126-1</a> qui lui paraissent nécessaires.

Code rural L123-18, L123-1, L123-3, L123-4

Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Lorsqu'il a été ordonné un remembrement-aménagement en application de l'article L. 123-18, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-1 relatives à l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent qu'aux terres agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-18. Les dispositions du 4° de l'article L. 123-3 relatives aux immeubles présentant les caractéristiques d'un terrain à bâtir ne sont pas applicables au remembrement-aménagement. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-4, relatives à l'équivalence entre les attributions et les apports de chaque propriétaire, sont applicables sur l'ensemble du périmètre de remembrement-aménagement. Dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement, il peut être dérogé à l'obligation prévue par l'article L. 123-6 de créer une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.

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Article L123-21 du Code rural et de la pêche maritime

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