Code rural et de la pêche maritime

Article L123-23 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L123-1

Code rural - art. L123-24

Code rural - art. R123-20 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R121-20-1 (V)

Code rural 19-4

Code rural ancien - art. 19-4 (M)

Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992

LOI n°2013-403
 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Dans les zones forestières, le conseil départemental peut ordonner, sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et forestier organisée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581773&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-1 à L. 123-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581824&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-24 à L. 123-35</a>.

Code rural - art. L123-1 (V)

Code rural - art. L123-24 (V)

Loi 92-1283 1992-12-11

Loi 2005-157 2005-02-23 art. 87 A I, X JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Dans les zones forestières, le conseil général peut ordonner, sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et forestier organisée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-1 (V)'>L. 123-1 à L. 123-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-24 (V)'>L. 123-24 à L. 123-35</a>.

Code rural L133-1, L133-2

Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Si une association foncière urbaine n'est pas créée, les travaux de voirie et d'équipement en réseaux divers de la surface affectée à l'urbanisation sont décidés par la commission communale d'aménagement foncier et exécutés, aux frais des propriétaires, par l'association mentionnée à l'article L. 133-1. La répartition des dépenses entre les propriétaires de terrains intéressés est faite dans les conditions prévues à l'article L. 133-2. L'assiette des ouvrages collectifs est prélevée sans indemnité sur la totalité de la surface affectée à l'urbanisation.

Code rural et de la pêche maritime

Article L123-23 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

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