Code rural et de la pêche maritime

Article L124-4 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D127-1 (V)

Code rural - art. L121-24 (V)

Code rural - art. L121-25 (V)

Code rural - art. L124-1 (VT)

Code rural - art. L124-4-1 (V)

Code rural - art. R124-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D124-4 (VD)

Loi 92-1283 1992-12-11

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier. Ces échanges peuvent comporter des cessions de parcelle d'une superficie et d'une valeur inférieure aux seuils définis aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-24 (V)'>L. 121-24</a>, et des usucapions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-25 (V)'>L. 121-25</a>.Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-1 aux échanges mentionnées au précédent alinéa, le transfert de propriété résulte de l'intervention de l'acte notarié.

CGI 708, 709

Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Les règles applicables aux échanges d'immeubles ruraux en matière de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sont fixées par les articles 708 et 709 du code général des impôts, ci-après reproduits : "Art. 708 : Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement. "Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles". "Art. 709 : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 p. 100 lorsque la commission départementale d'aménagement foncier estime que l'échange est de nature à favoriser les conditions de l'exploitation agricole des immeubles échangés".

Article L124-4 du Code rural et de la pêche maritime

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