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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre III : Les associations foncières

        • Chapitre Ier : Dispositions communes.

        • Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.

        • Chapitre V : Les associations foncières pastorales.

        • Chapitre VI : Les associations foncières agricoles

          • Section 1 : Dispositions communes.

          • Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L136-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 12/12/1992

Version

depuis le 02/02/1995

Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article L. 136-2.

Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.

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Ancien texte

Loi 90-85 1990-01-23 art. 12

https://www.legifrance.gouv.fr

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