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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre III : Les associations foncières

        • Chapitre Ier : Dispositions communes.

        • Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.

        • Chapitre V : Les associations foncières pastorales.

        • Chapitre VI : Les associations foncières agricoles

          • Section 1 : Dispositions communes.

          • Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L136-3 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 12/12/1992

Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat. Ils fixent également les modalités de répartition des recettes et des dépenses de l'association.

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Ancien texte

Loi 90-85 1990-01-23 art. 14

https://www.legifrance.gouv.fr

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