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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre III : Les associations foncières

        • Chapitre Ier : Dispositions communes.

        • Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.

        • Chapitre V : Les associations foncières pastorales.

        • Chapitre VI : Les associations foncières agricoles

          • Section 1 : Dispositions communes.

          • Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L136-4 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 12/12/1992

Version

depuis le 02/07/2004

L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet des statuts.

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Ancien texte

Loi 90-85 1990-01-23 art. 15

https://www.legifrance.gouv.fr

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