Code rural et de la pêche maritime

Article L133-4 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural 28 al. 1 3°

Code rural ancien - art. 28  al. 1 3° (Ab)

Loi 92-1283 1992-12-11

Loi 2005-157 2005-02-23 art. 94 II, III JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 94 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet d'états distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux autres zones agricoles. Les dépenses afférentes aux travaux communs à ces zones sont réparties entre ces états en fonction de l'intérêt respectif des propriétés aux travaux.

Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

A l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement, les associations foncières de remembrement ou leurs unions peuvent assurer temporairement, à la demande des propriétaires de terrains attribués dans la surface affectée à l'urbanisation et après accord, le cas échéant, de l'association foncière urbaine, l'exploitation agricole de ces terrains. L'association foncière de remembrement peut à cette fin conclure pour le compte des propriétaires des conventions qui ne relèvent pas de la législation sur le fermage.

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