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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

        • Chapitre Ier : Missions et fonctionnement

          • Section 1 : Missions

          • Section 2 : Fonctionnement.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L141-2 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 12/12/1992

Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-16, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent effectuer, pour le compte de tiers, toutes études liées à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol et être associées à la réalisation des travaux correspondants.

Dans le cadre de conventions, elles peuvent concourir aux opérations d'aménagement foncier rural mentionnées à l'article L. 121-1.

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Ancien texte

Loi 60-808 1960-08-05 art. 15 al. 3 et 4

https://www.legifrance.gouv.fr

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