Code rural et de la pêche maritime
Mis à jour le 16 novembre 2024
Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Titre III : Les associations foncières
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
Section 1 : Objet et champ d'application.
Sous-section 1 : Conditions générales.
Sous-section 2 : Fixation du prix.
Sous-section 4 : Contentieux.
Section 3 : Dispositions diverses.
Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs
Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Livre III : Exploitation agricole
Livre IV : Baux ruraux
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Livre VI : Production et marchés
Livre VII : Dispositions sociales
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Partie réglementaire
Annexes
Article L143-11 du Code rural et de la pêche maritime
Ancien texte
Loi 62-933 1962-08-08 art. 7 III al. 4 deux dernières phrases
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