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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur

        • Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages

          • Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat

            • Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L151-34 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 12/12/1992

Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau. Les conditions de livraison d'eau et les redevances correspondantes sont approuvées par décret, les représentants de l'association des usagers entendus.

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Ancien texte

Code rural 133

https://www.legifrance.gouv.fr

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