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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur

        • Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages

          • Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat

            • Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L151-35 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 12/12/1992

Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Ancien texte

Code rural 128-8 et 128-9

https://www.legifrance.gouv.fr

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