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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur

        • Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages

          • Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat

            • Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

            • Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L151-39 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 12/12/1992

Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article L. 151-37 a prévu que l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu à sa constitution d'office, par décision préfectorale.

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Ancien texte

Code rural 178

https://www.legifrance.gouv.fr

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