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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur

        • Chapitre II : Les servitudes

          • Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.

          • Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.

          • Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.

          • Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement.

          • Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.

          • Section 6 : Servitude d'appui.

          • Section 7 : Servitude d'écoulement.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L152-4 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 12/12/1992

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Ancien texte

Code rural 128-7 al. 2

https://www.legifrance.gouv.fr

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