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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur

        • Chapitre II : Les servitudes

          • Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.

          • Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.

          • Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.

          • Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement.

          • Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.

          • Section 6 : Servitude d'appui.

          • Section 7 : Servitude d'écoulement.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L152-13 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 12/12/1992

Les dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.

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Ancien texte

Code rural 138-1

https://www.legifrance.gouv.fr

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