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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation

        • Chapitre Ier : Les chemins ruraux.

        • Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.

        • Chapitre III : Dispositions communes.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L161-6 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 12/12/1992

Version

depuis le 02/07/2004

Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale :

a) Les chemins créés en application des articles L. 123-8 et L. 123-9 ;

b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

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Ancien texte

Code rural 65

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