Code rural et de la pêche maritime

Article L161-8 du Code rural et de la pêche maritime

Code de la voirie routière - art. L141-9

Code de la défense. - art. L2161-3 (V)

Code rural - art. L161-11

Code rural 67

Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992

LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 104

Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit. 
 La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée. 
 Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions.

Code de la voirie routière - art. L141-9 (V)

Code rural - art. L161-11 (V)

Loi 92-1283 1992-12-11

Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L141-9 (V)'>article L. 141-9 </a>du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L161-11 (V)'>article L. 161-11</a> aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux.

Code rural et de la pêche maritime

Article L161-8 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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