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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation

        • Chapitre Ier : Les chemins ruraux.

        • Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.

        • Chapitre III : Dispositions communes.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L162-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 12/12/1992

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

Ancien texte

Code rural 92

https://www.legifrance.gouv.fr

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