Livv
Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation

        • Chapitre Ier : Les chemins ruraux.

        • Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.

        • Chapitre III : Dispositions communes.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L162-4 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 12/12/1992

Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.

Loading
Ancien texte

Code rural 96

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle