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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation

        • Chapitre Ier : Les chemins ruraux.

        • Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.

        • Chapitre III : Dispositions communes.

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Article L162-5 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 12/12/1992

Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

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Ancien texte

Code rural 95

https://www.legifrance.gouv.fr

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