Code rural et de la pêche maritime

Article L181-24 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L181-15 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R461-1 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. L144-7 (T)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Code rural - art. L141-6 (V)

Code de l'urbanisme - art. L321-1

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 87

Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre IV est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 </a>du code de l'urbanisme. Lorsqu'il exerce les compétences en matière d'aménagement foncier rural confiées par le présent livre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent article consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L141-6 (V)'>l'article L. 141-6</a>.

Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 2

Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)'>L. 321-1</a> du code de l'urbanisme.

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Ancien texte

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