Code rural et de la pêche maritime

Article L181-7 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R181-27 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L128-6 (T)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 85

Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-6, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé. Le préfet dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration. L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.

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Ancien texte

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