Code rural et de la pêche maritime

Article L182-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. L182-23 (VT)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 84

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ; 3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ; 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 5° (Abrogé) ; 6° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une référence aux règles applicables en métropole en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Code rural - art. L181-1

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 3

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ; 3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ; 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 5° Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables ; 6° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une référence aux règles applicables en métropole en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Code rural - art. L181-1 (V)

Ordonnance n°2011-864
 du 22 juillet 2011 - art. 2

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-1 (V)'>L. 181-1 à L. 181-3</a> sont applicables à Mayotte.

Code rural et de la pêche maritime

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Ancien texte

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