Code rural et de la pêche maritime

Article L182-2 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. L128-3 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. L182-12 (VT)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Code rural - art. L121-3 (V)

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 3

Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-3 (V)'>L. 121-3</a>, les deuxième à neuvième alinéas sont ainsi rédigés : " La commission comprend également : 1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi qu'un conseiller municipal suppléant, désignés par le conseil municipal ; 2° Deux exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune, ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; 3° Deux propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ; 4° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; 5° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ; 6° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ; 7° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de cette assemblée.

Code rural - art. L125-1

Ordonnance n°2011-864
 du 22 juillet 2011 - art. 3

Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581874&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 125-1 à L. 125-12</a> ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

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Anciens textes

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