Code rural et de la pêche maritime

Article L311-2 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1 (Ab)

Décret n°2013-1302  du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init.

DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 33, v. init.

Décret n°2017-916 du 9 mai 2017 (V)

Délibération n°2017-131 du 27 avril 2017 - art., v. init.

Décret n°2018-743 du 22 août 2018 (V)

Délibération n°2018-262 du 21 juin 2018 - art., v. init.

Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 6

Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 32

Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1

Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4

Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8

Code de commerce - art. L123-33

Code de commerce - art. L123-48 (VD)

Code de commerce - art. L123-49 (VD)

Code de commerce - art. R123-243 (VD)

Code de commerce - art. R123-253 (VD)

Code de commerce - art. R123-254 (VD)

Code de commerce - art. R123-268 (VD)

Code de commerce - art. R123-286 (VD)

Code de commerce - art. R123-287 (VD)

Code de commerce - art. R621-8 (VD)

Code de l'environnement - art. R424-13-2 (VD)

Code rural - art. D311-29 (VD)

Code rural - art. L311-1

Code rural - art. L513-1

Code rural - art. L722-20

Code rural - art. L723-1

Code rural - art. L752-1

Code rural et de la pêche maritime - art. D311-18 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. D311-23 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. D311-32 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L314-5 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. L374-4 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L912-7-1 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R311-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-3 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-4 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-5 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-6 (VT)

Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 3 (Ab)

Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce et répondant aux critères suivants : 
 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ; 
 2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. 
 Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole.

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 35

Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux critères suivants : 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1</a>, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ; 2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585837&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-1</a>, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-20 </a>et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d'une base de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 513-1</a>. Pour alimenter cette base de données, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-1 </a>ainsi que les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture fournissent les informations requises qu'ils possèdent ou qu'ils traitent en raison de leur compétence. Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles. L'inscription au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa du présent article est automatique. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet à l'autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs agricoles. Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité. Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture se voit délivrer gratuitement une attestation d'inscription à ce registre. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit annuellement un rapport sur le contenu du registre des actifs agricoles.

Code de commerce - art. L123-33 (VD)

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)

Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux critères suivants : 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1</a>, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ; 2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585837&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-1</a>, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-20 </a>et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d'une base de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 513-1</a>. Pour alimenter cette base de données, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-1 </a>ainsi que l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038498190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-33 (VD)'>L. 123-33 du code de commerce</a> fournissent les informations requises qu'ils possèdent ou qu'ils traitent en raison de leur compétence. Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire. L'inscription au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa du présent article est automatique. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet à l'autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs agricoles. Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité. Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande auprès de la chambre d'agriculture se voit délivrer gratuitement une attestation d'inscription à ce registre. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit annuellement un rapport sur le contenu du registre des actifs agricoles.

Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5

Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités. Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.

Code rural L311-1

Loi 93-934 1993-07-22

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 9 () JORF 10 juillet 1999

Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités. Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de cultures marines fait l'objet de dispositions particulières. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 doit être immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture. Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Code rural et de la pêche maritime

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Ancien texte

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