Code rural et de la pêche maritime

Article L313-1 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2007-1686
 du 29 novembre 2007 (V)

Décret n°2007-1873
 du 26 décembre 2007 (Ab)

Décret n°2008-453
 du 14 mai 2008 - art. 4-1 (V)

Décret n°2008-1474
 du 30 décembre 2008, v. init.

Ordonnance n°2009-325
 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)

Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 4 (V)

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 6 (Ab)

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 9 (Ab)

Décret n°2009-390 du 7 avril 2009, v. init.

Décret n°2009-542 du 15 mai 2009 - art. 7 (V)

Décret n°2009-542 du 15 mai 2009, v. init.

Décret n°2009-543 du 15 mai 2009, v. init.

Décret n°2009-544
 du 15 mai 2009, v. init.

Décret n°2009-692
 du 15 juin 2009, v. init.

Décision du 15 octobre 2009, v. init.

Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 1 (V)

Décret n°2010-1245
 du 20 octobre 2010 - art. 1 (V)

Décret n°2010-1246 du 20 octobre 2010 - art. 7 (V)

Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 - art. 1 (V)

Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)

Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011 - art. 1 (V)

Décret n°2012-303
 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 2, v. init.

LOI n°2013-1278  du 29 décembre 2013 - art. 92, v. init.

LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41 (VD)

Décret n°2014-444
 du 29 avril 2014 - art. 3 (V)

Décret n°2014-444
 du 29 avril 2014 - art. 7 (V)

Décret n°2014-444
 du 29 avril 2014 - art. 9 (V)

ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 3 (V)

LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 122 (VD)

LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 85, v. init.

ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. 6 (V)

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201, v. init.

DÉCRET n°2015-1282 du 13 octobre 2015 - art. 3

DÉCRET n°2015-1283 du 13 octobre 2015 - art. 3 (V)

Arrêté du 29 mars 2016 - art. 5, v. init.

Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1

Décret n°2016-729 du 1er juin 2016 - art. 1

Décret n°2016-1095 du 11 août 2016 - art. 1

Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 - art. 1, v. init.

Arrêté du 18 mai 2018 (V)

Arrêté du 29 mai 2018, v. init.

Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 (V)

Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)

Ordonnance n°2020-161 du 26 février 2020 - art. 2 (V)

Décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 - art. 13 (V)

Décret n°2021-126 du 6 février 2021 - art. 5 (V)

Décret n°2021-535 du 30 avril 2021 - art. 14 (V)

Code de l'environnement - art. L414-8 (Ab)

Code de l'énergie - art. L124-1 (V)

Code de l'énergie - art. R122-25 (V)

Code de l'énergie - art. R122-31 (V)

Code de l'énergie - art. R124-6 (VD)

Code du travail - art. D5151-15 (Ab)

Code du travail - art. R5312-38 (V)

Code forestier (nouveau) - art. D156-9 (V)

Code forestier (nouveau) - art. L341-6 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1621-3 (VT)

Code rural - art. D313-15 (V)

Code rural - art. D341-1 (V)

Code rural - art. D361-67 (V)

Code rural - art. D361-76 (V)

Code rural - art. D361-80 (V)

Code rural - art. D622-50-1 (T)

Code rural - art. D696-4 (V)

Code rural - art. D696-7 (V)

Code rural - art. D821-15 (V)

Code rural - art. L313-2 (V)

Code rural - art. L732-40 (V)

Code rural - art. R621-60 (V)

Code rural - art. R622-1 (V)

Code rural - art. R622-44 (T)

Code rural - art. R622-50 (T)

Code rural - art. R622-6 (V)

Code rural - art. R622-7 (V)

Code rural - art. R684-4 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D343-34 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D361-72 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D361-73 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D361-74 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D361-75 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D615-69 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D684-3 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D696-3 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L182-25 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L313-6 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L511-3 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L513-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L611-1 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L621-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R621-59 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R684-3 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. R684-7 (M)

Livre des procédures fiscales - art. L119 (V)

Code rural 188-3

Code rural L313-3

Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 66 (V)

Ordonnance n°2009-325
 du 25 mars 2009 - art. 1

L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. I. - L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques. Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides publiques. Elle peut contribuer à l'évaluation de politiques publiques et à la valorisation des données issues de cette évaluation. II. - L'agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants : a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur sont liées ; b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ; c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale ; d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural ; e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable ; f) L'aménagement foncier outre-mer.

Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1

Code du travail - art. L351-21

Code du travail - art. L961-2

LOI n°2008-126
 du 13 février 2008 - art. 14

I. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par décret ou dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public, d'aides publiques et d'actions d'accompagnement concourant :a) A l'aménagement et la modernisation des structures des exploitations agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la nature.Les actions relevant de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre en tant que de besoin, avec le concours d'organismes professionnels agréés par le ministre chargé de l'agriculture et conventionnés ;b) Aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ;c) A la formation professionnelle, à l'emploi et à l'insertion sociale et professionnelle ;d) A l'aménagement du territoire et au développement local.Il peut également apporter son concours aux collectivités publiques pour la mise en oeuvre d'actions dans le domaine de l'aménagement foncier.II. - L'Etat fixe par décret, ou par convention lorsqu'il s'agit d'une mission limitée dans le temps, les aides publiques dont il confie à l'établissement public la mise en oeuvre, en tout ou partie, ainsi que les modalités de cette mise en oeuvre.III. - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs interventions dans ses domaines de compétence.Lorsque le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles reçoit mission de gérer un programme d'aide de l'Etat ou de la Communauté européenne et qu'un autre établissement public ou une collectivité territoriale décide de contribuer au financement de ce programme, sans vouloir gérer sa participation directement ou dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, cet établissement ou cette collectivité ne peut déléguer la gestion de sa contribution à ce programme d'aide qu'au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.Lorsque les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou dans les conditions prévues par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres allocataires ou stagiaires, à l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 de ce code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions.V. - (paragraphe abrogé).VI. - Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des demandes, l'exécution des paiements, le contrôle des conditions d'exécution, le recouvrement et l'apurement des éventuels indus, ainsi que le suivi statistique et financier des interventions.Pour l'exercice de ces missions, l'établissement peut recruter des agents non titulaires par voie de contrats à durée indéterminée.VII. - Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des crédits qui lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même temps que le projet de loi de finances.VIII. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural L226-1, L226-8

Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1 (V)

Code du travail - art. L351-21 (T)

Code du travail - art. L961-2 (M)

Loi 93-934 1993-07-22

Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 151 VIII, X Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 16 juillet 2006

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 151 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 16 juillet 2006

I. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par décret ou dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public, d'aides publiques et d'actions d'accompagnement concourant : a) A l'aménagement et la modernisation des structures des exploitations agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la nature. Les actions relevant de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre en tant que de besoin, avec le concours d'organismes professionnels agréés par le ministre chargé de l'agriculture et conventionnés ; b) Aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ; c) A la formation professionnelle, à l'emploi et à l'insertion sociale et professionnelle ; d) A l'aménagement du territoire et au développement local. Il peut également apporter son concours aux collectivités publiques pour la mise en oeuvre d'actions dans le domaine de l'aménagement foncier. II. - L'Etat fixe par décret, ou par convention lorsqu'il s'agit d'une mission limitée dans le temps, les aides publiques dont il confie à l'établissement public la mise en oeuvre, en tout ou partie, ainsi que les modalités de cette mise en oeuvre. III. - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs interventions dans ses domaines de compétence. Lorsque le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles reçoit mission de gérer un programme d'aide de l'Etat ou de la Communauté européenne et qu'un autre établissement public ou une collectivité territoriale décide de contribuer au financement de ce programme, sans vouloir gérer sa participation directement ou dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, cet établissement ou cette collectivité ne peut déléguer la gestion de sa contribution à ce programme d'aide qu'au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Lorsque les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou dans les conditions prévues par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres allocataires ou stagiaires, aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 de ce code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions. V. - (paragraphe abrogé). VI. - Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des demandes, l'exécution des paiements, le contrôle des conditions d'exécution, le recouvrement et l'apurement des éventuels indus, ainsi que le suivi statistique et financier des interventions. Pour l'exercice de ces missions, l'établissement peut recruter des agents non titulaires par voie de contrats à durée indéterminée. VII. - Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des crédits qui lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même temps que le projet de loi de finances. VIII. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 15 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006

I. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par décret ou dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public, d'aides publiques et d'actions d'accompagnement concourant : a) A l'aménagement et la modernisation des structures des exploitations agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la nature. Les actions relevant de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre en tant que de besoin, avec le concours d'organismes professionnels agréés par le ministre chargé de l'agriculture et conventionnés ; b) Aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ; c) A la formation professionnelle, à l'emploi et à l'insertion sociale et professionnelle ; d) A l'aménagement du territoire et au développement local. Il peut également apporter son concours aux collectivités publiques pour la mise en oeuvre d'actions dans le domaine de l'aménagement foncier. II. - L'Etat fixe par décret, ou par convention lorsqu'il s'agit d'une mission limitée dans le temps, les aides publiques dont il confie à l'établissement public la mise en oeuvre, en tout ou partie, ainsi que les modalités de cette mise en oeuvre. III. - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs interventions dans ses domaines de compétence. Lorsque le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles reçoit mission de gérer un programme d'aide de l'Etat ou de la Communauté européenne et qu'un autre établissement public ou une collectivité territoriale décide de contribuer au financement de ce programme, sans vouloir gérer sa participation directement ou dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, cet établissement ou cette collectivité ne peut déléguer la gestion de sa contribution à ce programme d'aide qu'au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Lorsque les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou dans les conditions prévues par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres allocataires ou stagiaires, aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 de ce code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions. V. - L'établissement peut être également chargé d'assurer la gestion du service public de l'équarrissage défini par l'article L. 226-1 ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnées à l'article L. 226-8. VI. - Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des demandes, l'exécution des paiements, le contrôle des conditions d'exécution, le recouvrement et l'apurement des éventuels indus, ainsi que le suivi statistique et financier des interventions. Pour l'exercice de ces missions, l'établissement peut recruter des agents non titulaires par voie de contrats à durée indéterminée. VII. - Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des crédits qui lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même temps que le projet de loi de finances. VIII. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural L331-2, L331-3, L312-1, L312-5, L314-3

Règlement CE 1257-1999 1999-05-17 Conseil

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 216 () JORF 24 février 2005

Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du financement de l'agriculture. Sa composition est fixée par décret. La commission est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, qui détermine les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau départemental. Le représentant de l'Etat dans le département peut charger la chambre départementale d'agriculture de réaliser des études et des enquêtes nécessaires à l'élaboration de ce projet. Elle donne son avis sur les projets de contrat type susceptibles d'être proposés aux exploitants, en application des dispositions relatives aux contrats d'agriculture durable. Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières. Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3, ainsi que sur le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3. La commission donne son avis sur les décisions individuelles prises en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, accordant ou refusant : - les aides à l'installation des jeunes agriculteurs ; - les aides à l'investissement dans les exploitations agricoles ; - la préretraite ; - les aides aux boisements ; - ainsi que sur l'attribution d'aides aux exploitations agricoles dont la viabilité est menacée. La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut organiser en son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces sections est fixée par référence à celle de la commission.

Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 - art. 1 () JORF 25 juillet 2003

Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du financement de l'agriculture. Sa composition est fixée par décret. La commission est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, qui détermine les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau départemental. Elle donne son avis sur les projets de contrat type susceptibles d'être proposés aux exploitants, en application des dispositions relatives aux contrats d'agriculture durable. Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières. Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3, ainsi que sur le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3. La commission donne son avis sur les décisions individuelles prises en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, accordant ou refusant : - les aides à l'installation des jeunes agriculteurs ; - les aides à l'investissement dans les exploitations agricoles ; - la préretraite ; - les aides aux boisements ; - ainsi que sur l'attribution d'aides aux exploitations agricoles dont la viabilité est menacée. La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut organiser en son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces sections est fixée par référence à celle de la commission.

Code rural L311-3, L331-2, L331-3, L312-1, L312-5, L314-3

Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 66 (V) JORF 11 juillet 2001

Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du financement de l'agriculture. Sa composition est fixée par décret. La commission est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, qui détermine les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau départemental. Elle donne son avis sur les projets de contrat type susceptibles d'être proposés aux exploitants, en application des dispositions de l'article L. 311-3. Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières. Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3, ainsi que sur le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3. La commission donne son avis sur les décisions individuelles prises en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, accordant ou refusant : - les aides à l'installation des jeunes agriculteurs ; - les aides à l'investissement dans les exploitations agricoles ; - la préretraite ; - les aides aux boisements ; - ainsi que sur l'attribution d'aides aux exploitations agricoles dont la viabilité est menacée. La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut organiser en son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces sections est fixée par référence à celle de la commission.

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 8 () JORF 10 juillet 1999

Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du financement de l'agriculture. Sa composition est fixée par décret. La commission est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, qui détermine les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau départemental. Elle donne son avis sur les projets de contrat type susceptibles d'être proposés aux exploitants, en application des dispositions de l'article L. 311-3. Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières. Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3, ainsi que sur le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3. La commission donne son avis sur les décisions individuelles accordant ou refusant : - les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire n° 91-2328 du 15 juillet 1991 ; - la préretraite, en application du règlement communautaire n° 92-2079 du 30 juin 1992 ; - les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 92-2080 du 30 juin 1992 ; - la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire n° 92-2078 du 30 juin 1992 ; - ainsi que sur l'attribution d'aides aux exploitations agricoles dont la viabilité est menacée. La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut organiser en son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces sections est fixée par référence à celle de la commission.

Code rural L331-2, L331-3, L312-1, L312-5, L314-3, L112-3, L143-7, L314-1, L331-7, L353-1, 353-2

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 10 (M)

Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 10 (V) JORF 2 février 1995

Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département une commission départementale d'orientation de l'agriculture, dont la composition est fixée par décret. La commission est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, qui détermine les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau départemental. Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières. Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3, ainsi que sur le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3. La commission donne son avis sur les décisions individuelles accordant ou refusant : - les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire n° 91-2328 du 15 juillet 1991 ; - la préretraite, en application du règlement communautaire n° 92-2079 du 30 juin 1992 ; - les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 92-2080 du 30 juin 1992 ; - la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire n° 92-2078 du 30 juin 1992 ; - ainsi que sur l'attribution d'aides aux exploitations agricoles dont la viabilité est menacée. La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut organiser en son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces sections est fixée par référence à celle de la commission.

Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Il est institué, dans chaque département, une commission départementale des structures agricoles dont la composition est fixée par décret. Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 ainsi que sur le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3. Le préfet peut constituer une commission cantonale ou intercantonale dont la composition est fixée par référence à celle de la commission départementale des structures. Cette commission est consultée dans les mêmes conditions que la commission départementale des structures, à la demande de celle-ci ou du préfet.

Code rural et de la pêche maritime

Article L313-1 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

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