Code rural et de la pêche maritime
Mis à jour le 16 novembre 2024
Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.
Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.
Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole.
Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre IV : Baux ruraux
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Livre VI : Production et marchés
Livre VII : Dispositions sociales
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Partie réglementaire
Annexes
Article L322-16 du Code rural et de la pêche maritime
Ancien texte
Loi 70-1299 1970-12-31 art. 9 al. 1, al. 2
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