Code rural et de la pêche maritime

Article L324-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code civil - art. 1844-5 (M)

Code rural - art. L373-5 (M)

Code rural - art. L781-24 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L142-4 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L328-3 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. L375-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L732-8 (V)

Loi 85-697 1985-07-11 art. 11

Loi 93-934 1993-07-22

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 28 () JORF 24 février 2005

Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée "exploitation agricole à responsabilité limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque l'exploitation agricole à responsabilité limitée est constituée par une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. L'exploitation agricole à responsabilité limitée est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales EARL, et de l'énonciation du capital social.

Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Une ou plusieurs personnes physiques majeures peuvent instituer une société civile dénommée "exploitation agricole à responsabilité limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque l'exploitation agricole à responsabilité limitée est constituée par une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. L'exploitation agricole à responsabilité limitée est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales EARL, et de l'énonciation du capital social.

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