Code rural et de la pêche maritime

Article L331-9 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural 188-5-3

Loi 93-934 1993-07-22

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 22 () JORF 10 juillet 1999

Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 33 (V) JORF 2 février 1995

La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de l'enregistrement ou de la notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.

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Ancien texte

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